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Différence entre les élèves mineurs et les élèves majeurs dans l’enseignement secondaire

31 Décembre 2014

 

·Quelle est la plus grande différence entre un élève majeur et un mineur ?

Un élève majeur n’est plus soumis à l’obligation scolaire. En effet, l’obligation scolaire concerne les mineurs à partir de 6 ans et prend fin à la fin de l’année scolaire où le jeune atteindra, dans l’année civile, ses 18 ans. L’obligation à temps plein s’étend jusqu’à l'âge de 15 ans accompli si le mineur a suivi au moins les 2 premières années d’enseignement secondaire de plein exercice. Ensuite, il se retrouve en obligation scolaire à temps partiel, ce qui lui permet de suivre une formation en alternance (ex : CEFA) ou une formation reconnue par la Fédération Wallonie-Bruxelles répondant aux exigences de l’obligation scolaire.

·Y’en a-t-il d’autres ?

Oui, le majeur est responsable et c’est donc lui et non plus ses parents ou responsables légaux qui doivent accomplir les démarches et assumer les droit et devoirs en tant qu’étudiant.

·Par exemple ?

La règle générale pour les inscriptions est la même pour tous les élèves:

« Tout pouvoir organisateur d’un établissement d’enseignement subventionné est, en principe, tenu d’inscrire tout élève majeur qui en fait la demande et tout élève mineur dont les parents ou la personne investie de l’autorité parentale en fait (font) la demande dans l’établissement de son (leur) choix à condition qu’il(s) accepte(nt) de souscrire aux projets éducatifs et pédagogiques du pouvoir organisateur et que l’élève réunisse les conditions requises pour être élève régulier. »[1]

Sauf, qu’un élève majeur peut venir s’inscrire seul mais la plus grande différence, et à laquelle il faut être vigilant, c’est qu’un mineur est réinscrit d’année en année dans le même établissement tant que ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale n’informe pas par écrit leur décision de le désinscrire. Tandis qu’un majeur, s’il veut poursuivre sa scolarité dans le même établissement, est tenu de s’y réinscrire chaque année.

Lorsqu’un élève majeur souhaite s’inscrire dans le 1er ou second degré, il aura des démarches supplémentaires à réaliser. Il est dans l’obligation de prendre contact avec le chef d’établissement ou avec le CPMS compétent afin de bénéficier d’un entretien d’orientation et d’élaborer un projet de vie scolaire et professionnelle.

Ce qu’il est également important de savoir, c’est qu’un élève majeur peut se voir refuser une inscription s’il a été exclu définitivement d’un établissement lorsqu’il était majeur.

·Face aux absences injustifiées et à la perte de la qualité d’élève régulier sont-ils égaux ?

A partir du deuxième degré de l’enseignement secondaire ordinaire, l'élève qui compte au cours d'une même année scolaire, plus de 20 demi-journées d'absences injustifiées, perd la qualité d'élève régulier. Son année ne peut donc être sanctionnée par une réussite ou un échec, mais il peut recevoir une attestation de fréquentation en tant qu’élève libre.

L’élève s’il est majeur ou les parents ou responsables légaux de l’élève en sont avertis par lettre.

Néanmoins, il est toujours possible d’essayer de récupérer sa qualité d’élève régulier en faisant une demande de dérogation.

Les élèves mineurs et majeurs sont donc égaux au niveau de la procédure de perte de qualité d’élève régulier et face à la possibilité de récupération de récupération de cette dernière.

Ce qui diffère :

-  A partir de 21 demi-jours d’absences injustifiées, le chef d’établissement doit signaler l’élève mineur au service du contrôle de l’obligation scolaire. D’ailleurs, un élève mineur ayant recouvert sa qualité d’élève régulier mais qui s’absente à nouveau de manière injustifiée doit également être immédiatement signalé par le chef d’établissement à la Direction générale de l’enseignement obligatoire qui statuera.

L’élève majeur qui a plus de 20 demi-journées d'absences injustifiées, peut être exclu définitivement de l'établissement scolaire.

· Quel est le rôle des parents d’un mineur par rapport à l’obligation scolaire ?

Le respect de l’obligation scolaire incombe aux parents, à la personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait du mineur.

La scolarité obligatoire comporte une double obligation :

veiller à ce que le mineur se trouve dans une situation répondant à l‘obligation scolaire

veiller à ce qu’il fréquente régulièrement et assidûment cet établissement.

Afin d’assurer le respect de cette obligation, le législateur a prévu des sanctions pénales envers les parents, la personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait du mineur. C’est une infraction pour laquelle est prévue une amende à charge des responsables.

 

                                                                                                                                             Coralie

                                                                                                                                             Assistante sociale


[1] Circulaire n° 4946 du 06/08/2014

Obligation scolaire, inscription des élèves, gratuité, fréquentation scolaire, sanctions disciplinaires, assistance en justice et/ou assistance psychologique d’urgence dans l’enseignement secondaire ordinaire subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

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