L’autorité parentale

30 Avril 2021

Ce mois-ci je voulais vous clarifier la notion d’autorité parentale car dans le cadre de ma pratique professionnelle au niveau de la permanence psychosociale, je suis parfois amenée à devoir expliquer cette notion dans différents cas de figure.

L'autorité parentale cela veut dire avoir le pouvoir de prendre les décisions importantes concernant ses enfants comme par exemple :

• le choix du domicile, de l’école, de l’orientation scolaire, de l’orientation philosophique et religieuse, sur les décisions concernant la santé et les traitements éventuels, sur les voyages scolaires, culturels, etc.

Jusque quand ?

Les enfants restent sous l'autorité de leurs parents jusqu'à leur majorité ou leur émancipation. 

Qui exerce cette autorité ?

En général, l'autorité parentale est exercée par les deux parents, qu'ils vivent ensemble ou non. Cela veut dire que les deux parents décident et agissent ensemble. Il est possible qu’un seul des deux parents détienne l’autorité comme par exemple dans le cas d’un décès ou si l’enfant n’est pas reconnu par le papa. Il arrive aussi dans certains cas exceptionnels que le Tribunal accorde l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à l’égard d’un des parents lorsque l’autre parent représente un danger pour l’enfant

La déchéance : 

En effet, la déchéance de l'autorité parentale a pour but de protéger les enfants et peut-être totale ou partielle.
Comme la déchéance de l'autorité parentale est une mesure particulièrement sévère et exceptionnelle, elle n'est possible que dans 3 hypothèses :

• si le parent a été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle, pour une infraction commise sur ses enfants ou à l’aide d’un de ses enfants
• si le parent met en danger la santé, la sécurité ou la moralité de son enfant par des mauvais traitements, des abus d’autorité, ou de la négligence grave ;
• si le parent se marie avec une personne déchue de l’autorité parentale.

La déchéance de l’autorité parentale est prononcée pour une durée indéterminée mais il est possible de demander au Tribunal de la jeunesse de la récupérer à partir d'un an après la déchéance, cette récupération peut être totale ou partielle

 

L’émancipation : .

A partir de la majorité, un jeune est considéré comme responsable de ses actes et capable d’assumer les actes de sa vie civile. Dans certain cas, un mineur peut être assimilé à un majeur, c’est ce qu’on appelle l’émancipation :
« L’émancipation est un acte juridique qui permet à un mineur d’accomplir tous les actes de la vie civile qui nécessite normalement d’être majeur. Le mineur est ainsi assimilé à un majeur. Cette émancipation peut être soit par le mariage, soit par voie judiciaire. »

Qu’est-ce que l’émancipation par voie judiciaire ? (Art. 477 à 486 Code civil)

Le tribunal de la famille émancipe le mineur de plus de 15 ans si la mesure sert son intérêt et qu’il est suffisamment mûr pour exercer les droits qu’il acquiert par son nouveau statut.

C’est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement. Le juge autorise en général cette émancipation si le jeune « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle (ex. en cas de grossesse, parentalité, travail, etc.).

• Puis-je être émancipé si les relations avec mes parents sont difficiles ?

Non. L’émancipation n’a pas pour but unique de se libérer de l’autorité parentale qui serait jugée trop contraignante ou ennuyante pour le jeune… ni de décharger les parents de leurs obligations et de leurs responsabilités.

• Peut-on mettre fin à l’émancipation judicaire ?

Oui, à la demande des parents, du tuteur ou du procureur du Roi, le Tribunal de la Famille peut décider de mettre fin à l’émancipation si le jeune fait preuve d’immaturité et d’incapacité dans la gestion de sa personne. Dans ce cas, un tuteur sera désigné.

• Un jeune émancipé doit-il toujours aller à l’école ?

Oui, l’émancipation ne met pas fin à l’obligation scolaire.

• Un jeune doit-il être émancipé pour aller vivre ailleurs que chez ses parents ?

Non. Avec l’accord de ses parents, un jeune peux aller vivre ailleurs, seul ou chez quelqu’un. Il ne faut pas obtenir la décision d’un juge ou d’une autorité pour cela. Sans leur accord, cela n’est pas possible car jusqu’à 18 ans, ils sont encore civilement responsables de leurs enfants et doivent donc payer pour les éventuels dommages commis et pouvoir assurer leur devoir d’éducation et de surveillance.

Voici pour les quelques informations, si vous avez des questions ou que vous voulez discuter du sujet, n’hésitez pas à nous contacter à la permanence psychosociale.

Nous sommes toujours disponibles pour vous au 02.218.58.41 ou au 0471.29.07.76 (gsm disposant de Whatsapp) et nous recevons sur rendez-vous lorsque cela est nécessaire.

A bientôt,

Coralie
Assistante sociale

 

Sources:
https://www.notaire.be/divorce-separation/le-divorce-par-consentement-mu...
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/puis-je-etre-dechu-de-mon-au...
https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-es-mineur/lemancipation-ques....

 

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