Je souhaite mener une vie conforme à la dignité humaine, qui peut m’aider ?
Ce mois-ci dans cet article nous aborderons la question du droit à l’aide sociale. Cela nous permettra de débroussailler les croyances et rumeurs erronées concernant l’aide sociale au sein des CPAS et ainsi y voir plus clair sur certains droits ou encore les conséquences qu’une demande d’aide sociale dans un CPAS peuvent engendrer. Tout d’abord, il me semble important de revenir sur ce qu’est le droit à l’aide sociale et le droit à l’intégration sociale ainsi que les fondements constitutionnels qui garantissent ces droits. Si celles-ci sont garanties par l’état Belge, leurs fondements se trouvent au sein même de notre constitution. C’est notamment l’article 23 de la constitution Belge qui instaure l’obligation de l’état de permettre à tout un chacun de: « mener une vie conforme à la dignité humaine ». Les droits fondamentaux garantis par cet article 23 sont les suivants :
1. le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autre à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitable, ainsi que le droit d'informations, de consultation et de négociation collective;
2. le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique;
3. le droit à un logement décent;
4. le droit à la protection d'un environnement sain;
5. le droit à l'épanouissement culturel et social ;
6. le droit aux prestations familiales. »
L’état Belge, afin de permettre à tout un chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine, a créé différentes structures où les individus peuvent faire valoir leurs droits. C’est notamment le cas pour les CPAS, centre publique d’action sociale. Il existe une CPAS dans chaque commune du royaume. Ils assurent la prestation d'un certain nombre de services sociaux et veillent au bien-être de chaque citoyen.
Qui peut faire appel aux services d’un CPAS ?
Chaque personne résidant légalement en Belgique a droit à une assistance sociale. Cette assistance sociale a pour but de garantir un revenu minimum à l'ensemble de la population. Pour qu’une aide vous soit octroyée par un CPAS, certaines conditions doivent être remplies. Sacher qu’avant de l'octroyer, le CPAS réalise, toujours, une enquête sur les moyens de subsistance de la personne concernée.
Attention : En tant qu’étranger, vous avez droit à l'aide sociale uniquement si vous séjournez légalement dans notre pays. L'étranger en séjour illégal ne pourra prétendre qu'à l'octroi de l'aide médicale urgente. Les familles en séjour illégal peuvent recevoir une aide matérielle auprès d’un centre fédéral d’accueil.
Quels services peuvent être proposés par les CPAS ?
Les aides qui peuvent vous être proposées dans les CPAS sont les suivantes, aide financière, aide au logement, aide médicale, aide et soins à domicile, médiation de dettes, aide psychosociale, assistance judiciaire, etc.
Qu’est-ce que le revenu d’intégration et comment en bénéficier ?
C’est la loi du 1er octobre 2002 qui encadre le droit à l’intégration social et donc le droit aux revenus d’intégration sociale (RIS). Pour pouvoir en bénéficier, l’intéressé doit :
· avoir sa résidence effective en Belgique;
· être majeur ou assimilé (émancipé par mariage ou ayant un ou des enfant(s) à charge ou enceinte);
· être de nationalité belge ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ou de nationalité étrangère mais inscrit au registre de la population, apatride ou réfugié reconnu.
En plus des conditions ci-dessus, si vous souhaitez bénéficier du RIS, c’est à vous de prouver que vous êtes en état de besoin et que vous n’avez pas la possibilité de vous procurer des ressources par vos propres moyens. Vous devez aussi être disposé à travailler, excepté si des raisons de santé vous en empêchent. Vous devez notamment avoir fait valoir vos droits aux différentes prestations sociales (Allocations de chômage, pension alimentaire,…). À cela s’ajoute la mise en place d’un projet individualisé d’intégration sociale et professionnelle obligatoire si vous avez entre 18 et 25 ans.
Le CPAS en charge d’évaluer ma demande d’aide a donné une réponse négative, que puis-je faire ?
Lorsque vous faite une demande d’aide sociale au CPAS de votre commune, il existe une procédure qui doit être suivie. Elle consiste en différentes étapes :
1. Un travailleur social du CPAS entamera une enquête pour vérifier si vous avez effectivement le droit au revenu d’intégration sociale ou à une autre aide.
2. Après son enquête sociale, le travailleur constitue un dossier reprenant les informations importantes qui explique, prouve ou non votre état de besoin, votre situation.
3. Il soumet ce dossier au conseil de l’aide sociale, parfois appelé réunion du comité. Vous avez le droit de demander des renseignements sur les informations contenues dans ce dossier. Lorsque votre demande concerne le droit au revenu d’intégration sociale vous avez le droit de vous faire assister au conseil, de vous faire représenter ou encore de présenter votre situation vous-même si vous en avez fait la demande par écrit.
4. Le conseil doit alors prendre une décision, il peut soit vous attribuer le RIS ou vous le refuser. Pour cela, il a 30 jours à partir du jour où vous avez fait votre demande au CPAS pour prendre sa décision. Pensez à toujours demander un reçu contenant la date exacte de votre demande d’aide sociale. Une fois la décision prise, le CPAS à 8 jours pour vous la communiquer. Si un refus vous est communiqué, il doit contenir les motifs de ce refus.
5. Si c’est un refus ou que le CPAS n’a pas rendu sa décision dans les délais, ou qu’il se déclare incompétent, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal du travail. La procédure d’introduction d’un recours est totalement gratuite, cependant veillez à vous faire conseiller par un avocat (parfois payant), ou un délégué d’une organisation sociale, pour plus d’informations.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le droit au revenu d’intégration sociale, n’hésitez pas à venir nous trouver, ici, à la permanence psycho-sociale d’Inser’action, pour obtenir ce complément d’informations.
Naïm Lfahem
Assistant social