Changer son enfant d’école dans l’enseignement fondamental ordinaire
Après les congés, voici le temps de la rentrée scolaire. Certains d’entre vous ont peut-être changé leur enfant d’école ou souhaite le changer. Dans certains cas ce n’est pas très compliqué, d’en d’autres ce l’est plus. En ajoutant à cela, la difficulté de trouver de la place dans l’école de son premier choix cela est parfois difficile de s’y retrouver. En effet, il y a toute une législation qui établit une procédure à respecter.
La procédure de changement d’école dont je vais vous faire part, s’applique à tout enfant fréquentant le niveau primaire d’une école organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Voici deux situations :
Nous sommes le 25 août, Mme et Mr S. souhaitent que leur fils Louis qui passe en 3ème primaire, change d’école. Ils ne sont plus satisfaits de l’organisation de cette dernière depuis le changement du personnel de direction. Peuvent-ils simplement le faire?
Dans cette situation, il n’y a pas de procédure compliquée à suivre car pour les élèves de première, de troisième et de cinquième année primaire, les changements d’école sont libres jusqu’au 15 septembre. En effet, l’enseignement primaire est divisé en 3 cycles : le premier cycle est composé de la 1ère et 2ème année, le deuxième cycle de la 3ème et la 4ème et le troisième cycle qui est le dernier, est composé de la 5ème et de la 6ème année. Il est voulu qu’un enfant suive les cours et reste dans la même école pendant un cycle entier, sauf exceptions.
Dans ce cas-ci, Louis a fini sa deuxième année et a donc terminé le 1er cycle et nous sommes avant le 16 septembre, donc le délai est respecté.
Qu’en est-il de Mr K. dont la fille Sarah est en 4ème primaire et nous sommes le 1er octobre. En effet, Mr K. vient de se séparer de Mme K. et du coup il a emménagé ailleurs et pour la facilité de chacun et de la garde partagée, les parents se sont mis d’accord pour inscrire leur enfant dans une école se situant à mi-chemin des deux maisons. Il faut préciser que l’autorité parentale reste conjointe même dans le cas où les parents sont séparés ou divorcés, ils doivent donc se mettre d’accord et se consulter pour choisir une école et décider d’un changement. Peuvent-ils, dès lors, simplement changer Sarah d’école?
Après le 15 septembre et jusqu'à la fin du cycle, les parents doivent introduire une demande de dérogation, par le biais d’un formulaire, pour pouvoir inscrire leur enfant au sein d’une autre école. Ce formulaire est téléchargeable sur le site www.enseignement.be ou fourni par l’école de départ aux parents qui le demandent.
Les parents peuvent introduire une demande de changement d’école sur base des 9 motifs énumérés par l’article 79, §4 du décret « Missions » du 24 juillet 1997 ou sur base de raisons liées à la force majeure ou à l’absolue nécessité.
Ce qui fait partie des 9 motifs d’exception c’est par exemple : un déménagement, un passage en internat, la séparation des parents qui entraine un changement de lieu d’hébergement, l’exclusion définitive, la suppression après le 15 septembre d’un service autrefois proposé tel que la cantine, le bus de ramassage scolaire, etc…
Pour ces 9 motifs, la direction n’a pas à donner son avis et doit autoriser le changement d’école si tous les documents justificatifs sont donnés.
Si la raison ne se trouve pas dans les motifs prévus dans le décret, les parents peuvent également évoquer des raisons liées à la force majeure ou à l’absolue nécessité. Ce que le décret entend par-là, c’est, par exemple, un enfant qui se trouve dans une difficulté psychologique et ou pédagogique telle qu’il est préférable, dans l’intérêt de celui-ci, qu’il change d’établissement. Dans ce cas de figure, la direction de l’école de départ dispose d’un pouvoir d’appréciation des motifs invoqués et peut remettre soit une décision d’autorisation soit un avis défavorable.
Si l’avis est favorable, c’est bon, le changement peut avoir lieu et il est transmis à l’inspection scolaire juste pour information. Si l’avis est défavorable, c’est plus compliqué et cela prend plus de temps : le directeur transmettra la demande à l’inspection en motivant sa décision dans les 3 jours ouvrables de l’introduction de la demande par les parents. Ce service entendra à son tour les parents. Il remettra également un avis dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. Si l’avis n’est pas rendu dans les 10 jours, on considère que l’avis est favorable.
La demande de changement d’école et les deux avis (directeur et inspection) sont transmis au ministre de l’enseignement qui prendra la décision finale dans un délai de 10 jours ouvrables. Si le ministre dépasse ce délai, le changement d’école est autorisé.[2]
Précisons que tout le temps de la procédure, l’élève continue à fréquenter l’école de départ.
Voici deux liens vers des sites internet où vous pouvez retrouver un schéma récapitulatif de la procédure de demande de changement d’école pour raisons liées à la force majeure ou à l’absolue nécessité:
http://www.enseignement.be/index.php/index.php?page=25590&navi=2675
http://www.sdj.be/IMG/pdf/1542-8287-sdj-broch-droitsco_chfonda_lr.pdf
Vous pourrez également les retrouver sur notre site internet.
Si vous avez des questions, que vous vous trouvez dans cette situation ou que vous envisagez de changer votre enfant d’école n’hésitez pas à passer les portes de la permanence afin d’avoir plus d’informations.
Coralie
Assistante sociale