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Qui est mon papa ?

30 Avril 2015

 

Je vais vous parler de la filiation paternelle. Qu’est-ce que c’est ?, comment s’établit-elle ? Et comment la contester ?

En effet, avec l’évolution de la société et l’évolution de la famille, on peut parfois se retrouver dans des situations familiales un peu compliquées.

La filiation paternelle dans le droit belge est le lien juridique entre un enfant et son père.

Ce que je vais vous expliquer dans cet article concerne l’établissement et la contestation de paternité d’un enfant dont le père est de nationalité belge au moment de la naissance. L’établissement et la contestation de filiation d’un enfant dont les parents sont de nationalité étrangère est régie par le droit de l’État dont ils ont la nationalité.

Ce lien familial reconnu juridiquement a de l’importance car il engendre des conséquences sur les obligations entre enfants et parents : autorité parentale, obligations alimentaires, droit d’hébergement, succession, etc.

Il y a trois schémas possibles : l’enfant dans le mariage, l’enfant hors mariage et l’établissement de paternité par voie judiciaire.

L’enfant dans le mariage :

Si un enfant nait dans un mariage ou dans les 300 jours qui suivent l’annulation ou la dissolution du mariage, il y a présomption de paternité pour le mari de la femme. C’est-à-dire que le père est le mari.

Il y a possibilité de contester cette présomption de paternité lorsque le mari n’est pas le père : qui peut le faire ?

- la mère dans l’année de la naissance

- l’enfant au plus tôt le jour où il a atteint l’âge de 12 ans et au plus tard l’âge de 22 ans ou dans l’année de la découverte du fait que le mari n’est pas son père

- l’homme avec lequel la filiation est établie dans l’année de la découverte du fait qu’il n’est pas le père de l’enfant

- la personne qui revendique la paternité de l’enfant dans l’année de la découverte du fait qu’il est le père de l’enfant.

Attention que cela ne peut être contesté si l’enfant à la possession d’état à l’égard du mari de la mère. C’est-à-dire ?

La notion de "possession d'état" fait référence à un ensemble de faits qui montrent qu'une personne s'est toujours comportée comme un parent et que le monde extérieur l'a toujours considérée comme tel.

La possession d'état est une cause d’irrecevabilité de toute procédure en contestation de paternité. Si l'on s'est toujours comporté comme un parent vis-à-vis de l'enfant et que l'on a toujours été considéré comme tel par son entourage, le lien de filiation établi ne peut pas être contesté.[1]

L’enfant hors mariage :

Dans cette situation, la femme n’a pas de mari, il n’y a donc pas de présomption de paternité. Le père peut reconnaitre son enfant, la reconnaissance est un acte juridique volontaire par lequel un homme crée un lien de filiation paternelle avec un enfant. Il est même possible de reconnaitre un enfant pendant la grossesse. Si le père reconnait un enfant et qu’il est marié à une autre, celle-ci sera prévenue. Il n’y a pas de limite de temps pour qu’un père reconnaisse son enfant toutefois dans certaines situations, il y a des consentements requis :

- Si l’enfant est majeur ou mineur anticipé seul son consentement est requis

- Si l’enfant est mineur mais de plus de 12 ans, son consentement ainsi que celui de sa mère est requis

- Si l’enfant a moins de 12 ans, seul le consentement de sa mère est nécessaire

S’il n’y a pas la possession d’état envers un autre homme, la reconnaissance peut être contestée parce que la filiation ne correspond pas à la réalité biologique ou que le consentement à la reconnaissance manquait.

La reconnaissance paternelle peut être contestée par la mère, l’enfant, l’auteur de la reconnaissance et l’homme qui revendique la paternité.

Le père qui a reconnu l’enfant doit intenter l’action en justice dans l’année de la découverte du fait qu’il n’est pas le père.

La mère doit intenter l’action en justice dans l’année de la découverte du fait que l’homme qui a reconnu l’enfant, ne soit pas le père.

L’homme qui revendique la paternité doit intenter l’action dans l’année de la découverte du fait qu’il est le père de l’enfant.

L’enfant doit intenter l’action au plus tôt le jour où il atteint l’âge de 12 ans et au plus tard l’âge de 22 ans ou dans l’année de la découverte du fait que la personne qui l’a reconnu n’est pas son père.

Que ce soit pour la contestation de présomption de paternité ou la contestation de la reconnaissance de paternité, le législateur a prévu pour le père biologique une action deux en un, c’est-à-dire que la contestation établisse en même temps sa paternité.

L’enfant qui n’a pas de père présumé et qui n’a pas été reconnu :

Les personnes qui peuvent introduire une action en recherche de paternité sont : l’enfant, la mère et l’homme revendiquant la paternité.

L’action doit être introduite dans les 30 ans à compter du jour où la possession d'état prend fin ou, s’il n’y a pas de possession d’état, à partir de la naissance. La prescription ne courant pas contre les mineurs, l’enfant a jusqu’à ses 48 ans maximum.

Dans certains cas, l’action sera irrecevable :

- S’il y a opposition de l’enfant majeur ou mineur anticipé

- S’il y a une preuve que la personne pour laquelle la filiation paternelle est recherchée, n’est pas le père biologique

 

C’est une matière qui peut être parfois compliquée surtout lorsqu’il y a des conflits ou des histoires de famille n’hésitez pas à vous tourner vers un avocat ou un notaire qui pourra vous conseiller.

Coralie

Assistante sociale

Sources :

https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/BROCHURE_AFSTAM...

https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-es-mineur/letablissement-du-...

https://www.barreaubruxelles.be/index.php/droit-familial-tour-d-horizon/...

https://www.avocats-legalex-namur.be/droit-famille/filiation.html

 

 

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