Le passage à la majorité
Ce mois-ci, je voulais vous faire part de ce qui change pour un jeune à partir de ses 18 ans lorsqu’il devient majeur et donc responsable civilement et pénalement.
La responsabilité civile :
A partir de 18 ans, la loi considère que nous sommes capables de décider des actes de la vie civile : signer un contrat, vendre ou acheter un appartement, etc.
La responsabilité pénale :
A partir de la majorité nous devenons responsables pénalement de nos actes, ce qui veut dire qu’en cas de délit, nous pouvons être condamnés et emprisonnés.
1) Fin de l’autorité parentale
A partir de la majorité, l’autorité parentale prend fin, c’est-à-dire qu’en théorie le jeune est seul à gérer son éducation, ses biens, ses sorties, etc. En pratique, s’il est toujours chez ses parents, il est normal que ceux-ci maintiennent des exigences envers leurs enfants tant qu’ils vivent sous leur toit, surtout que dans la plupart des cas ces derniers continuent à dépendre d’eux financièrement. Même si l’autorité parentale prend fin à la majorité, les parents ont donc une obligation d’entretien de leurs enfants le temps que ceux-ci sont en formation, c’est-à-dire qu’ils doivent en principe continuer à les héberger, les nourrir, les « soigner…, le temps de la formation. Bien évidemment cela se fera de manière proportionnelle aux revenus des parents et la formation, les études choisies doivent être adéquates, réalisables, et le jeune doit se donner les moyens de réussir et être motivé.
2) Fin de l’obligation scolaire
L’obligation scolaire prend fin mais bien sûr que le besoin d’études ou de formation reste présent et que l’obtention d’un diplôme facilitera l’insertion professionnelle.
A la fin de ses études, il est important de s’inscrire en tant que demandeur d’emploi afin de commencer son stage d’insertion professionnelle et de pouvoir maintenir le droit aux allocations familiales jusqu’à maximum 25 ans.
3) Les aides financières
En plus du droit aux allocations familiales et à une éventuelle allocation d’études (si les conditions sont réunies), le jeune majeur peut, s’il ne dispose pas de ressources suffisantes, demander l’aide du CPAS qui interviendra également sous certaines conditions et qui établira un contrat avec le jeune, le PIIS (Projet Individualisé d’Intégration sociale) reprenant des objectifs et un planning à respecter.
4) Autres
C’est également l’âge à partir duquel on peut se marier, on doit voter aux élections communales, législatives, régionales et européennes et on peut être élu sauf pour les élections européennes où il faut avoir 21 ans accomplis.
Dans le cadre de la permanence psychosociale nous accueillons et accompagnons les jeunes jusqu’à leurs 22 ans. Si vous vous posez des questions ou si vous avez besoin d’aide pour vos démarches ou si en tant que parents vous avez également besoin de nos services, nous nous ferons un plaisir de vous recevoir.
A bientôt,
Coralie,
Assistante sociale
Sources :
https://www.jeminforme.be/etre-majeur/
https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/etre-majeur-cest-quoi
Brochure : « 16 ans, 18 ans... et alors ? Quand le droit s’invite dans les relations entre parents et enfants », Virginie De Potter, en collaboration avec Isa Van Dorsselaer, Une édition de la Fondation Roi Baudouin
