Qui casse paie : qu’est ce qu’est la responsabilité civile ?
« Qui casse paie », vous avez certainement déjà dû entendre cette expression et en effet en tant qu’adulte nous sommes tous responsables civilement, c’est-à-dire que toute personne qui cause un dommage à autrui, est tenue de le réparer. En effet, si dans votre vie privée, vous êtes responsable d'un dommage matériel (une dégradation de biens) ou corporel (une blessure) causé à une tierce personne, celle-ci a le droit de vous réclamer une indemnisation. Personne n’est à l’abri d’un jour :
- faire tomber et casser le GSM d’un ami
- emprunter le vélo du voisin et se prendre un poteau et du coup plier ce dernier
- etc.
Mais qu’en est-il si un de vos enfants casse les lunettes d’un camarade de classe, si en roulant en vélo, il griffe l’aile de la voiture du voisin ?
En ce qui concerne l’enfant mineur, ce sont ses parents qui sont responsables des dommages qu’il a causés.
L’objectif de la loi concernant la responsabilité civile, est de permettre à la victime d’obtenir une réparation du préjudice subi. Lorsque l’auteur est un enfant, puisque celui-ci ne dispose pas de revenu, ce sont les parents qui peuvent être poursuivis.
En effet, dans le cadre de l’autorité parentale, les parents ont un devoir de surveillance et d’éducation à l’égard de leurs enfants et sont donc responsables des actes commis par ces derniers, et ce jusqu’à leur majorité. Néanmoins ces derniers peuvent, s’ils arrivent à démontrer qu’il n’y a pas eu défaut dans l’éducation et dans la surveillance, se décharger de leur présomption de responsabilité civile et le jeune même mineur peut se voir être tenu responsable. Cela pourra être le cas par exemple, d’un jeune de 17 ans qui sur le retour de l’école en jouant maladroitement avec un ami, lui casse l’écran de sa tablette, qui est un jeune qui travaille en plus de cela comme étudiant. Le juge tient compte des informations telles que l’âge, la situation familiale, la formation suivi, etc.
Certains dégâts peuvent coûter très cher. C’est pour cela qu’il est possible de souscrire une assurance familiale.
Cette dernière est une garantie de prise en charge de l'indemnisation due à la victime.
Elle est généralement valable dans le monde entier et couvre les dégâts causés par vous ou les personnes faisant partie de votre ménage ainsi que par votre femme de ménage ou votre baby-sitter dans l'exercice de leurs fonctions, ou par vos animaux domestiques. Car, cela pourrait arriver que votre chien morde quelqu’un ou que votre femme de ménage jette un seau d’eau et qu’une personne en passant glisse et se blesse.
Néanmoins, la loi impose une franchise indexée en ce qui concerne les dégâts matériels, c’est-à-dire que vous prendrez en charge une partie du montant des frais, le prix de la franchise. En général, ce sera seulement pour les dégâts matériels, en ce qui concerne les dommages corporels, l’assurance prendra en charge la totalité du montant. Concrètement, par exemple chez Ethias, ils assurent un montant maximum de 24.218.564,18€ pour les dégâts corporels, sans franchise et en ce qui concerne les dégâts matériels, ils assurent un montant maximum de 6.999.800, 38€, la franchise s’élevant à € 242,19. Concrètement, si votre fils casse une vitre en jouant au ballon et que le remplacement de la vitre a coûté 1000 euros et que vous êtes assuré chez Ethias, vous paierez les 242,19 euros de franchise et l’assurance prendra en charge le reste, dans ce cas-ci, 757,81€.
L’assurance RC familiale comporte également une protection juridique qui prend en charge les honoraires d’avocats ou d’experts mandatés par votre assurance pour assurer votre défense. Du coup, cette assurance est utile non seulement lorsque vous êtes à l’origine du dommage, mais également lorsque vous en êtes la victime.
Il existe une multitude de compagnies d’assurances où vous pouvez souscrire cette RC familiale. Si vous êtes intéressés, il est important de comparer les conditions ainsi que les offres de prix afin de trouver l’assureur qui vous correspond le mieux.
Coralie,
Assistante sociale
Sources :
http://www.jeminforme.be/vie-affective-familiale/droits-avant-18-ans/responsabilite-civile-du-mineur
http://www.becompta.be/dictionnaire/rc-familiale
http://www.sdj.be/admin/fic/09_CASSE.pdf
http://www.ethias.be/fr/prd/D5PR01A/Particuliers/Assurer/Famille/Familia...