L’école, c’est obligatoire mais c’est surtout un droit!

Ce mois-ci, j’ai décidé de vous parler de l’obligation scolaire en Belgique. En effet, il me semble nécessaire de refaire le point sur ce pilier de nos démocraties que représente l’obligation scolaire. Savez-vous quand est-ce que l’école est devenue obligatoire en Belgique ? Et surtout qui est concerné par cette obligation ? Voici un article qui aborde le sujet sur l’obligation scolaire sous un autre angle, celui du droit à l’instruction.

Le droit à l’instruction est l’un des droits fondamentaux inscrit dans la constitution Belge, il est repris à l’article 24 mais il est aussi présent dans une multitude de textes internationaux tels que la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, illustré par l’article 28 de la susdite convention.

Pour la Belgique, c’est en 1914 qu’est apparue la toute première loi sur l’obligation scolaire. Elle est apparue car le gouvernement Belge avait une volonté forte de lutter contre deux grands fléaux de l’époque. Le premier fléau était l’analphabétisme d’une grande partie de la population Belge. Le deuxième, était la mise au travail des enfants. En rendant l’école obligatoire, l’état a participé grandement à la résorption de l’illettrisme et a aussi réussi à limiter la mise au travail forcé des enfants. À l’heure actuelle, c’est la loi du 29 juin 1983 qui régit actuellement l’obligation scolaire.

« En Belgique, l’obligation scolaire porte sur tous les mineurs en âge d’obligation scolaire, domiciliés ou résidant sur le territoire belge, et ce sans distinction de statut (cf. loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire).

Le mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de douze années commençant à l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de six ans et se terminant à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix-huit ans.

La période d'obligation scolaire comprend deux parties, une période à temps plein et une période à temps partiel.

La période d'obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu'à l'âge de 15 ans comprenant au maximum sept années d'enseignement primaire et au minimum les deux premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice. Dans tous les cas, l’obligation scolaire à temps plein cesse quand l’élève atteint l’âge de 16 ans.

La période d'obligation scolaire à temps partiel s’étend quant à elle jusqu’à la fin de la période d’obligation scolaire. Le jeune soumis à l’obligation scolaire à temps partiel peut continuer sa scolarité à temps plein ou s’orienter vers d’autres filières :

§  l’enseignement secondaire en alternance (CEFA) :

Une formation reconnue par la Communauté française comme répondant aux exigences de l’obligation scolaire (la formation peut être reconnue comme répondant aux exigences de l’obligation scolaire à temps partiel, sur avis conforme de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, instituée à la Direction générale de l’enseignement obligatoire. Se référer à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mai 1995 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission)[1]

Et si votre enfant ne va pas à l’école ?

C’est aux parents, à la personne investie de l’autorité parentale ou à la personne qui assume la garde en fait du mineur de s’assurer que l’enfant sous leur garde se rend bien à l’école. Le respect de cette obligation concerne deux points particuliers :

1. veiller à ce que le mineur soit inscrit dans un établissement organisé, subventionné ou reconnu par la Communauté française ou remplisse les conditions fixées pour l’enseignement à domicile (cf. Lois sur l’enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957, article 8)
2. veiller à ce que le mineur fréquente régulièrement et assidûment l’établissement où il est inscrit.

En cas du non-respect de cette obligation, et donc en infraction avec la Loi  du 29 juin 1983, le législateur prévoit par l’article 5 de cette même loi que « § 1er. Le tribunal de police connaît, sur réquisition du ministère public, des infractions aux obligations imposées par les articles 1er, 2 et 3 de la présente loi ou en vertu de ceux-ci, commises par les personnes investies de la puissance parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait du mineur soumis à l’obligation scolaire.

Ces infractions sont punissables d’une amende de 1 à 25 francs pour chaque mineur dans le chef duquel l’infraction est constatée. En cas de récidive, les amendes peuvent être doublées ou une peine d’emprisonnement d’un jour à un mois peut être prononcée. Pour qu’il y ait récidive, il suffit que la personne poursuivie ait déjà été condamnée une fois au moins au cours des deux années précédentes, en vertu d’une disposition de la présente loi, pour les absences du même mineur. »[2]

Votre enfant peut-il suivre l’école à la maison ?

Le mineur soumis à l’obligation scolaire peut également satisfaire  « … à l'obligation scolaire par la dispensation d'un enseignement à domicile, pour autant que celui-ci réponde aux conditions du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. »

                                                                                                                                Naïm Lfahem

                                                                                                                                Assistant social